ÉQUITÉ SALARIALE : QUELLE EST VOTRE OBLIGATION ?

Si vous avez 10 employés et plus au Québec, votre organisation est sujette à la loi sur l’équité salariale. Cette obligation varie toutefois selon la situation particulière de l’organisation. Si vous ne savez pas ce qu’elle est, voici un résumé selon les diverses situations :

• Pour les organisations qui ont complété leur programme d’équité salariale, l’obligation de maintien de l’équité a été modifiée significativement, une évaluation formelle doit avoir été complétée avant le 31 décembre 2010 (2011 pour les entreprises ayant complété après le 12 mars 2009).
• Pour les organisations qui n’ont pas mis au point leur programme d’équité salariale, l’une des situations suivantes s’applique :
• Votre entreprise a débuté ses activités avant le 21 novembre 1996, l’un des deux énoncés suivants s’applique :
• vous aviez moins de 10 employés entre le 21 novembre 1996 et le 21 novembre 1997, vous n’étiez pas sujets à la loi jusqu’à cette année; cependant, si vous avez maintenant 10 employés et plus vous devrez avoir complété un programme d’équité salariale au plus tard le 1er janvier 2014. Préparez-vous en 2013 au plus tard!
• vous aviez 10 employés ou plus entre le 21 novembre 1996 et le 21 novembre 1997, vous étiez sujets à la loi et deviez avoir réalisé l’équité salariale au 21 novembre 2001; si vous ne l’avez pas fait, vous aviez jusqu’au 31 décembre 2010 pour avoir complété le programme. Si vous aviez plus de 100 employés, vous devrez créer un comité d’équité salariale.
• Votre entreprise a débuté ses activités entre le 21 novembre 1996 et le 12 mars 2004, l’un des deux énoncés suivants s’applique :
• vous aviez moins de 10 employés dans les 12 mois suivants le début des activités, vous n’étiez pas sujets à la loi jusqu’à cette année; cependant, si vous avez maintenant 10 employés et plus vous devrez avoir complété un programme d’équité salariale au plus tard le 1er janvier 2014. Préparez-vous en 2013 au plus tard!
• vous aviez 10 employés ou plus  dans les 12 mois suivants le début des activités, vous deviez avoir complété un programme d’équité salariale au plus tard cinq ans après le début des activités; si vous ne l’avez pas fait, vous aviez jusqu’au 31 décembre 2010 pour avoir complété le programme.
• Votre entreprise a débuté ses activités après le 12 mars 2004 et vous avez 10 employés et plus,  vous devez avoir complété un programme d’équité salariale au plus tard 5 ans après le début des activités de l’organisation.

Notez que dans le cas des organisations qui sont en retard par rapport à la date à laquelle elles auraient du réaliser l’équité salariale, tout écart défavorable pour les emplois à prédominance féminine entraine le paiement d’un montant rétroactif. Par exemple, si vous aviez 10 employés ou plus entre le 21 novembre 1996 et le 21 novembre 1997, vous étiez sujets à la loi et deviez avoir réalisé l’équité salariale au 21 novembre 2001; si vous ne l’avez pas fait et que vous constatez lors de la réalisation de l’exercice qu’il y avait un écart, vous devrez rétroagir jusqu’au 21 novembre 2001 et faire un effort raisonnable pour retrouver les employées qui ont occupé cet emploi depuis ce temps.

Pour plus de détails, suivez le guide.

Nous pouvons vous aider à réaliser l'équité salariale.