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Pour les entreprises ou organisations qui étaient sujettes à la Loi mais qui n’avaient pas complété leur programme d’équité salariale au 1er février 2009 même si le délai de réalisation était passé.
Deux possibilités peuvent se présenter:
- la première est que l’entreprise n’avait pas débuté la réalisation de l’équité salariale (la liste des catégories d’emplois n’avait pas été déterminée); dans ce cas, elle peut utiliser la liste des emplois et salaires au 1er février 2009 de même que l’organigramme et les descriptions de tâches à ce moment-là; elle aura toutefois à rétroagir à la date où l’entreprise devait avoir complété son exercice d’équité salariale, si des ajustements étaient requis.
- La seconde est que l’entreprise avait débuté son exercice au 1er février ou encore elle avait déjà fait un exercice pour un autre groupe, elle devra alors faire l’exercice en date du moment où elle aurait dû avec l’organigramme et les descriptions de tâches de l’époque.
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