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Pour les entreprises ou organisations qui ont réalisé l’équité salariale ou complété leur programme d’équité salariale avant le 1er février 2009 – obligation de réaliser le maintien avant le 31 décembre 2010
La Loi sur l’équité salariale exige de maintenir l’équité une fois le programme initial complété. Selon la loi originale, cette obligation était continue. Ainsi lorsque l’on prenait une action en matière de rémunération globale ou au chapitre des conditions de travail, on devait s’assurer que l’équité salariale était maintenue. Le 28 mai 2009, la Loi a été modifiée de façon importante. Les clauses de la loi originale qui demandaient d’assurer le maintien sur une base continue ont été abolies.
Maintenant, les entreprises sont tenues de faire un bilan à tous les cinq ans. Comme les entreprises sont sensées, pour beaucoup, avoir complété le programme initial au 21 novembre 2001, la loi prévoit une mesure transitoire : l’affichage maintenant prévu lors du maintien de l’équité salariale doit avoir débuté avant le 31 décembre 2010.Cette date s’applique également aux entreprises qui ont complété leur programme d’équité salariale en retard mais avant le 28 mai 2009.
On doit maintenant faire un exercice structuré pour démontrer que l’équité salariale est maintenue. Cet exercice peut être fait par l’employeur seul ou par un comité d’équité salariale, au choix de l’employeur.
Entre autres, on doit :
- Revoir la liste des catégories d’emplois et leur prédominance,
- s’assurer que le plan d’évaluation est adéquat et rencontre les paramètres suggérés par la Commission de l’équité salariale,
- valider l’évaluation des catégories d’emplois ou évaluer les emplois, si le processus n’est pas à jour,
- déterminer les éléments de rémunération à inclure dans le calcul,
- calculer les écarts,
- déterminer les ajustements et les mettre en vigueur, le cas échéant,
- afficher les résultats de façon détaillée pendant 60 jours.
Un employeur avisé vérifiera sa situation avant de réaliser le maintien de façon formelle surtout s’il choisit de le faire avec un comité.
Pour plus de détails, voyez notre atelier sur sur le maintien de l'équité salariale.
Nous pouvons vous aider à assurer le maintien de l'équité salariale tel que prescrit à la loi. |
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